MENTIONS LEGALES

La boutique en ligne du site potorose.fr a été mise en place par la société La Pointe de Diamant SARL, 5 Square des Rosiers 95420 Nucourt, RCS Pontoise 494 210 586, SIRET 494 210 586 000 17, TVA FR 59 494 210 586, qui est l’exploitante de ce site.
Création du site : Référencement Page 1

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Conditions d’utilisation

La boutique en ligne du site potorose.fr a été mise en place par la société La Pointe de Diamant Sarl , 5 Square des Rosiers 95420 Nucourt , RCS Pontoise 494 210 586 , SIRET 494 210 586 00017 , TVA FR 59 494 210 586 , qui est l’exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web potorose.fr suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l’acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l’hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle. La boutique en ligne mise en place par la société La Pointe de Diamant dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :

1. notice légale permettant une identification précise de la société La Pointe de Diamant

2. présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés

3. indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison

4. indication des modalités de paiement, de livraison, ou d’exécution

5. l’existence d’un droit de rétractation

6. la durée de validité de l’offre ou du prix

7. les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d’une durée supérieure à un an

8. L’ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales

Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société La Pointe de Diamant au consommateur.

Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur – durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dûes par la société La Pointe de Diamant.

Article 5 : Signature électronique
Le « double clic » du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Article 6 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société La Pointe de Diamant dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Informations sur les produits
8-a : La société La Pointe de Diamant présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.
8-b : Les offres présentées par la société La Pointe de Diamant ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article 9 : Prix
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. française applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Nous ne sommes pas en mesure de valider une commande sur une boîte postale « Armées ». Pour les résidents étrangers et conformément à la législation douanière, le paiement intégral incluant la TVA sera perçu. Il appartient au client de nous signaler le caractère de résident étranger pour que nous lui établissions le bordereau de TVA correspondant à son achat. Dès réception de ce bordereau dûment validé par la Douane, il sera restitué le montant de la TVA correspondante par crédit sur sa carte bancaire. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 10 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose du paiement sécurisé par carte bancaire. Le consommateur garantit la société La Pointe de Diamant qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser ce mode de paiement, lors de la validation du bon de commande. La société La Pointe de Diamant se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société La Pointe de Diamant se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. La société La Pointe de Diamant a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il sera éventuellement demandé au client d’adresser à la société La Pointe de Diamant une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.

10-a : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit.

Article 11 : Disponibilité des produits
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du jour où le consommateur a passé sa commande. En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement de l’intégralité des sommes versées, soit l’échange du produit.

Article 12 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Le consommateur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à la société La Pointe de Diamant, dans un délai d’une semaine.

Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement signalée dans les deux 2 jours ouvrables suivants la date de livraison par un courrier recommandé avec accusé de réception exposant la réclamation à :
La Pointe de Diamant
5, square des Rosiers – 95420 Nucourt

Article 14 : Erreurs de livraison
14-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société La Pointe de Diamant le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
14-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société La Pointe de Diamant pourra être faite : en vous connectant sur notre site dans la rubrique « contact » en précisant bien la référence de la commande.
14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société La Pointe de Diamant de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
14-d : à réception de la réclamation, la société La Pointe de Diamant attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail au consommateur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution au consommateur d’un numéro d’échange selon la démarche présentée ci-dessus.
14-e : En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société La Pointe de Diamant dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante :
La Pointe de Diamant
5, square des Rosiers – 95420 Nucourt

Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société La Pointe de Diamant.
Les frais d’envoi sont à la charge de la société La Pointe de Diamant, sauf dans le cas où il s’avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon de retour.

Article 15 : Garantie des produits
Nos produits La Pointe De Diamant Sarl font l’objet d’une garantie conforme aux règlementations légales en vigueur dans notre pays.
Au titre de la garantie des vices cachés ou de la non-conformité, La Pointe De Diamant Sarl ne sera tenue que du remplacement sans frais ou à la réparation des marchandises défectueuses sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit. Elle exclut l’usage fait de nos produits dans des conditions de mise en œuvre, d’utilisation ou de performance non prévues. Cette garantie ne concerne que les vices cachés ; le vice caché s’entend comme un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage.

Article 16 : Exclusion de garantie
La garantie La Pointe De Diamant Sarl ne s’applique pas aux accessoires et pièces dont l’usure graduelle et progressive nécessite le renouvellement, le remplacement ou l’entretien périodique.

La Pointe de Diamant Sarl ne saurait être tenue pour responsable des dommages corporels induits par le non respect des conditions d’utilisation ainsi que l’inadéquation entre le principe même du produit visant à pallier aux carences de prise de conscience du danger par l’enfant et son évolution psychomoteur et éducative.

Article 17 : Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter et d’un délai supplémentaire de 14 jours pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur.. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société La Pointe de Diamant : en vous connectant sur notre site dans la rubrique « contact ». Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé à La Pointe de Diamant.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la re-expédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d’excercice du droit de rétractation,la société La Pointe de Diamant remboursera le consommateur dans un délai maximum de 28 jours à compter de la date de livraison. Le consommateur sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée).

Article 18 : Contrats non concernés par le droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :
– Les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou personnalisés (cas des commandes spéciales).
– Les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer durant leur montage.

Article 19 : Le remboursement du Client
Limites au droit au remboursement
Il est rappelé outre les cas énoncés précédemment, que la responsabilité du Client pourra être engagée en cas notamment :
– de détérioration des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques de ces biens.
– de tout dommage causé au produit dès la réception du bien par le Client et jusqu’à la restitution de celui-ci au point de restitution chez La Pointe de diamant Sarl.
– de la restitution incomplète du bien et de ses accessoires sans son emballage, sa notice d’emploi, sa documentation

Dans de tels cas, la somme qui pourra être retenue sur le remboursement du produit ou demandée au client pourra s’élever à:
– 100% du prix du bien lors d’un produit endommagé
– 50% du prix du bien concerné en cas de produit usagé (marques ou rayures)
– 50% du prix du bien en l’absence de restitution des accessoires, 10% du prix du bien en l’absence de restitution de sa notice ainsi que de son emballage d’origine.

Article 20 : Force majeure
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 21 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 22 : Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 23 : Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 24 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à la société La Pointe de Diamant pour obtenir une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de PONTOISE.

Article 25 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société La Pointe de Diamant intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la société La Pointe de Diamant – 5, square des Rosiers – 95420 Nucourt, pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société La Pointe de Diamant, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.